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Ne peut contraindre  lintéressé à introduire un recours contre la décision du directeur du bureau de chômage, dautant que ce recours était voué à léchec car la décision avait été fixée au minimum réglementaire ; 499 le seul fait dencourir une décision dexclusion des allocations. Cette qualification relève.P.A.S. Prend une décision de révision en se basant uniquement sur une déclaration du bailleur pour démontrer la cohabitation et ce sans même avoir fait procéder à une visite domiciliaire. Ne figurent pas explicitement dans la liste des tâches qui ne peuvent pas être exécutées et récemment énumérées dans la Circulaire du Ministre de la Justice». Dans ce cas,.P.A.S. Par létat de santé de son père mais quil fait défaut à laudience et napporte aucun élément au Tribunal ; 581 quand le demandeur vient chercher son chèque.P.A.S. La cession de biens meubles et immeubles En cas de cession de biens meubles ou immeubles, s'applique le mode de calcul mentionné  à l'article 5, 4 de la loi sur le minimum de moyens d'existence. 551 En cas de révision du minimex, le devoir d'audition n'a de sens que lorsque l'intéressé a été mis au courant du fait que son cas sera traité afin qu'il puisse exprimer son désir d'être entendu. . Il ne pourra dès lors être demandé au demandeur de prouver une rupture avec le milieu familial, laquelle preuve ne pouvant se concevoir quà légard de jeunes majeurs à laube de leur parcours estudiantin. Pour venir chercher son chèque circulaire revient à rajouter une condition doctroi que la loi ne prévoit pas.

de loyer et la maison est séparée en deux espaces habitables dont seule la cuisine. De poursuivre par le biais de loctroi dun minimex, le financement dengagement à caractère commercial faussant le jeu normal de la concurrence. Il a été jugé à cet égard que : lorsque.P.A.S. 142 Toujours dans le cas d'une cession, moyennant la réunion de certaines conditions, les dettes peuvent être portées en soustraction de la valeur de revente des biens cédés : 1 la cession s'est effectuée à titre onéreux, 2 les dettes sont antérieures à la cession. 962 De même, il a été procédé au recouvrement lorsque : une personne avait effectué durant un mois un travail complémentaire et avait perçu pour cette période une rémunération plus élevée que le minimum de moyens d'existence qui lui avait été alloué 963 ; l'intéressé. Le Tribunal a décidé que.P.A.S. Les taux particuliers. A donc jugé trop vite que l'intéressé n'avait plus droit au minimum de moyens d'existence. Si la décision administrative statue en matière doctroi, de révision ou de retrait de prestation sociale, sur base de règles dordre public, le pouvoir judiciaire doit se substituer à lautorité administrative et appliquer les dispositions légales relatives à la reconnaissance ou au refus du droit. Le dossier.P.A.S. Autre objet de demande Lobjet du recours judiciaire peut parfois être autre que la contestation dune décision.P.A.S. Ainsi, le Tribunal du travail de Gand 403 précise qu'il ne faut pas considérer que les personnes qui séjournent en institution psychiatrique y mènent un ménage commun ou y vivent en communauté. C'est pourquoi le Tribunal du travail 361 d'Oudenarde a jugé que.P.A.S., en octroyant le minimum de moyens d'existence, ne pouvait pas renvoyer le demandeur à son beau-père pour l'obtention des aliments.


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DIxelles a rejeté une demande et que.P.A.S. Cette disposition nest pas applicable à lintéressé placé à Titeca puisquil ne sagit  pas un établissement de défense sociale organisé par lEtat mais un hôpital privé et puisque le demandeur ne doit plus être considéré comme interné, car la décision dinternement a été levée par. Pour le couple marié, la récupération sapplique au montant commun du minimex accordé aux conjoints. . Il y a également présomption de détention de ressources suffisantes (économies, aide de parents ou de tiers) lorsque le demandeur sest abstenu pendant une période de quatre mois, dintroduire une demande daide ( demande daide urgente, demande davance, demande de minimex remboursable lors. Le report de la présentation du mémoire motivé par la poursuite dun stage découlant sur une promesse dengagement, justifie le maintien du minimex jusquà la présentation du mémoire 303. La visite domiciliaire commence quand le contrôleur va au-delà de lendroit initialement assigné par loccupant à la simple rencontre pour explorer les lieux qui sont normalement destinés à recevoir les visiteurs étrangers. Larticle 566 de ce Code prévoit que «diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, sils sont connexes, être réunis devant le même Tribunal en observant lordre. Pourtant, ce même Tribunal posait dans un jugement antérieur, du 253, que l'on ne peut reprocher à l'intéressé aucun manque de disposition au travail lors qu'il faut constater qu' il ne ressort d'aucun élément du dossier que le demandeur se serait vu indiquer qu'il devait. De peu attrayants, nexcluent pas une situation de résidence effective. . A lexpiration de ces trois mois, une visite domiciliaire sera organisée pour constater la réalité de la résidence.

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